Condition générales de Vente, de mes articles !
Conformément à l'article L 121-16 du Code de la Consommation et pour les ventes à distance uniquement , l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement. La date de retour prise en compte est la date d'expédition indiquée sur le bon de transport de retour des produits. Les produits doivent impérativement m'être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés du bordereau de commande d'Ebay correspondant à l'achat.
De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
Tout produit incomplet, abîmé suite au transport ou autres, endommagé, dont l'emballage d'origine aura été détérioré ou ayant eu une mauvaise utilisation ou dépassé le délai légal de sept jours, ne sera ni remboursé ni échangé.
Les produits ayant fait l'objet d'une mention " vendu en l'etat" ou " à réparer ", les sous vêtements, les produits périssables et les objets anciens de plus de 10 ans, les objets de collection, et les PRODUITS NEUF DISPONIBLE UNIQUEMENT SUR COMMANDE SPECIFIQUE ne sont ni repris, ni échangés.
Pour les autres objets ne concernant pas " NEUF " les ventes seront aussi fermes et definitives,ni repris ni échangés
Pour les objets vendus neufs ou d'occasion qui ont été ouverts ou utilisés pour essais ou autres, il seront repris avec une décote de 20% du prix payé correspondant aux frais de re-conditionnement et de stockage , et une décote de 50€ minimum pour les objets dont les consommables ont été utilisés, imprimantes,ect..... pour les objets neufs non ouverts il n' y aura aucune décote
Petit RAPPEL :
conformément aux conditions générales d'Ebay que vous avez approuvées,
le fait d'enchérir constitue un acte légal d'achat.
Conditions générales de retour et remboursement
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu soit à un remboursement par chèque si l'Acheteur a payé par chèque. Dans ce cas le chèque sera établi au nom du titulaire du paiement, et expédié à l'adresse indiquée sur le bordereau d'ebay . les frais de transport aller /retour, le timbre poste de retour du chèque et les frais de mise en vente d'ebay seront à la charge de l'acheteur, le matériel d'occasion est vendu sans garantie sauf si indiqué dans l'annonce, donc après 7 jours IL NE SERA NI REPRIS, NI ECHANGE , le matériel neuf dispose de la garantie constructeur
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